Conditions de vente

définitions
1. ‘Consommateur’: un consommateur au sens de l’article I.1,2° Code Belge de Droit Économique, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
2. ‘Contrat’: tout accord par lequel Nous Nous engageons à Vous fournir les Produits sous réserve du respect des Conditions de vente;
3. ‘Partie/Parties’: Vous et/ou Nous;
4. ‘Produit’: tous les biens mis en vente sur le Site Web;
5. ‘Client Professionel’: toute personne physique ou morale qui conclut un accord avec nous et qui agit à des fins qui relèvent de son activité professionnelle ou commerciale;
6. ‘Conditions de vente: les présentes conditions de vente qui s’appliquent à Votre achat de Produits chez Nous;
7. ‘Site Web’: www.chocoyoco.be
8. ‘Nous/Nos/Notre’: la société telle que définie à l’article 2 des présentes Conditions de vente;
9. ‘Vous/Votre’: toute personne physique ou morale qui est ou sera dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Nous, y compris, mais sans s’y limiter : Consommateurs et Clients Professionnels;

IDENTIFICATION

Qui sont Nous:

CHOCO YOCO BV (ci-après: “Nous” et “Nos”)
Valkenlaan 27, 2900 Schoten, België
TVA BE 0502.422.082

Contact:

Disponibilité: Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
Adresse électronique: info@chocoyoco.be

OBJECT
1. Les présentes Conditions de vente s’appliquent à tous les achats de Nos Produits. Lorsque Vous passez une commande, Vous devez accepter expressément les présentes Conditions de vente et accepter l’application. Les présentes Conditions de vente s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Sauf acceptation expresse et écrite de Notre part, Vos éventuelles conditions générales ou particulières sont expressément exclues. Les présentes Conditions de vente n’affectent pas les droits qui Vous sont obligatoirement accordés en vertu de la législation belge sur la protection des consommateurs.
2. Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de vente de temps à autre. Toutefois, la version des présentes Conditions de vente qui était applicable au moment où la commande a été passée continuera de s’appliquer entre Vous et Nous en ce qui concerne le Contrat.
OFFRE ET ACCEPTATION
1. Nous fournissons tous les efforts raisonnables pour rendre les informations sur les caractéristiques des Produits et les illustrations des Produits, aussi précises que possible dans la mesure permise par les moyens techniques. Certaines caractéristiques non-substantielles d’un Produit peuvent, à la livraison, différer des photos et des descriptions affichées sur le Site Web. Toutefois, cela ne peut être un motif pour invoquer la non-conformité de la livraison.
2. Nous ne pouvons pas garantir que tous les Produits seront disponibles à tout moment. Notre offre n’est valable que jusqu’à épuisement de stock. Si Vous commandez un Produit en rupture de stock sur le Site Web, Nous Vous en informerons dès que possible par courrier électronique et vous aurez le droit d’annuler votre commande. Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité temporaire ou permanente d’un Produit sur Notre Site Web et/ou de tout dommage résultant de l’indisponibilité d’un certain Produit. Nous avons la possibilité d’appliquer des conditions spécifiques à une offre particulière, par exemple une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques ne s’appliquent que si elles sont expressément communiquées avant la commande.
3. Les descriptions des Produits figurant sur Notre Site Web contiennent une liste d’ingrédients et des informations nutritionnelles.
4. Nous ne sommes pas liés par une offre si celle-ci est clairement affectée par une erreur ou une faute. Les erreurs manifestes ou évidentes dans le devis, telles que les inexactitudes évidentes, peuvent, dans la mesure où elles sont autorisées, être corrigées également après la conclusion du contrat. Nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles erreurs (d’impression) dans nos prix ou conditions.
5. Votre acceptation de Notre offre se fait en passant la commande sur Notre Site Web. L’achat est définitif. Nous Vous enverrons une confirmation de la commande au plus tard dans les 2 jours calendriers à l’adresse électronique que Vous avez fournie.
6. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que les informations que Vous Nous fournissez sont correctes. Si l’information contient des erreurs, Nous Vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible ou, si possible, de corriger vous-même les erreurs.
7. Nous Nous réservons le droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave de votre part.
8. Conformément au Code de droit économique, les Parties reconnaissent explicitement que les formes électroniques de communication entraînent un accord valable. Nous pouvons utiliser tous les fichiers électroniques à notre disposition, dans les limites de la loi, pour prouver l’existence du Contrat. Une signature ordinaire, numérique ou qualifiée électroniquement n’est pas une exigence essentielle de preuve.
9. Le Contrat n’est conclu que lorsque Nous Vous envoyons une confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous avez fournie. Cette confirmation contiendra les informations relatives aux Produits que vous avez commandés.

PRIX
1. Les prix de Nos Produits sont indiqués sur le Site Web et sont fixés au moment de la commande. L’indication du prix porte exclusivement sur les Produits tels qu’ils sont décrits textuellement. Les images appartenant les Produits sont uniquement décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO et s’entendent TVA comprise et autres taxes ou droits à votre charge. Tout autre coût facturé sera indiqué séparément.
2. Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment, mais Nous Nous engageons à appliquer les prix indiqués sur le Site Web au moment de Votre commande. Si le changement de prix est dû à une modification des taux de TVA, il Vous sera facturé.
CONDITIONS DE PAIEMENT
1. En principe, chaque paiement sera traité immédiatement et intégralement, à partir du moment où Vous passez la commande.
2. Nous pouvons élargir les possibilités de paiement dans l’avenir. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de Vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant appel à des parties externes spécialisées telles que les émetteurs de cartes de crédit et les partenaires de paiement autorisés.
3. Nous utilisons la plate-forme de paiement externe de Mollie B.V. Les mesures de sécurité nécessaires sont prévues pour le traitement des paiements. De partenaire externe est le seul responsable de la bonne exécution des paiements en ligne.
4. Nous suspendrons Nos obligations de livraison jusqu’à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues par Vous. Nous conserverons toujours la propriété de tous les Produits commandés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu du Contrat, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.
LIVRAISON
1. Nous traitons chaque commande dans les plus brefs délais. Nous faisons tous les efforts raisonnables pour livrer Votre commande dans les 5 jours ouvrables.
2. Il Vous appartient de permettre la livraison au lieu convenu en Votre présence ou en présence d’un tiers désigné par Vous. La livraison est considéré effectuée dès que les Produits commandés Vous ont été proposés une fois. Si une livraison proposée échoue en raison d’un manquement de Votre part ou de la part d’un tiers désigné par Vous, Vous devrez supporter l’intégralité des coûts de tout manquement.
3. Pour la livraison, Nous engageons des parties externes fiables, en particulier <…>. Le recours à des parties externes peut avoir une influence sur la livraison. En cas d’envoi non livré, une enquête sera immédiatement menée auprès du transporteur. Cela peut prendre plusieurs jours et aucun remboursement ou autre envoi ne peut être effectué par cette cause.
4. Si Nous ne sommes pas en mesure de livrer les Produits au moment convenu ou dans les 5 jours ouvrables, Vous avez le droit de demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié au vu des circonstances. Si Nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, Vous avez le droit de terminer le Contrat. Dans un tel cas de résiliation, Nous rembourserons tous les montants payés dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la résiliation du Contrat. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune autre compensation (indemnisation).
5. Jusqu’au paiement complet, les Produits livrés restent Notre propriété exclusive. Toutefois, le risque de perte ou de dommage Vous est transféré dès que Vous (ou un tiers désigné par vous) avez pris physiquement possession des Produits. Veuillez toutefois noter que, bien que Vous conserviez la propriété du Produit après le paiement intégral, Vous ne conservez pas Nos droits de propriété intellectuelle (comme indiqué dans la clause 13 (Propriété intellectuelle). Nous restons propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
6. Vous Vous engagez, le cas échéant, à attirer l’attention des tiers sur Notre réserve de propriété ci-dessus, par exemple sur toute personne qui saisirait des objets qui n’ont pas encore été entièrement payés. Dans ce cadre, Vous Vous engagez à Nous informer immédiatement par écrit de toute saisie par un tiers des Produits livrés.
DROIT DE RÉTRACTATION
1. Sur la base du droit de rétractation, le Consommateur peut toujours rétracter à l’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la livraison du Produit. Le Consommateur n’est pas tenu de verser une indemnité ou de motiver sa décision. Bien entendu, Nous aimerions connaître les réactions de Nos clients afin de pouvoir améliorer Notre service.
2. Si Vous avez commandé plusieurs Produits à livrer séparément, la période de rétraction commencera dès que Vous, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier Produit livré.
3. Si le Contrat a été conclu concernant une livraison régulière de Produits pendant une certaine période, la période de rétraction commence dès que Vous, ou une tierce personne désignée autre que le transporteur, prenez physiquement possession du premier Produit.
4. Si Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous en informer avant l’expiration du délai de rétractation. À cette fin, Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez ici ou Vous pouvez Nous envoyer une déclaration explicite dans laquelle Vous indiquez que Vous souhaitez vous rétracter le Contrat. Cette notification doit être faite dans les quatorze (14) jours calendrier à compter du jour suivant le jour de la réception (physique) des Produits et peut être envoyée à info@chocoyoco.be.
5. Dès que Vous Nous avez notifié votre droit de rétractation, Vous devez Nous retourner les Produits dans leur emballage originale dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Vous Nous avez notifié votre droit de rétractation.
6. Nous Vous rembourserons dès que Nous aurons reçu tous les Produits, ou dès que Vous Nous aurez fourni la preuve que Vous avez retourné les Produits.
7. Nous remboursons tous les paiements que Nous avons reçus de Votre part, y compris les frais de livraison, sauf si Vous avez expressément choisi pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Nous.
8. Nous Vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel il a effectué la transaction initiale, sauf si Vous en avez expressément convenu autrement. En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.
9. Si Vous exercez Votre droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à Votre charge. Vous devrez également prendre en charge les frais de retour des Produits s’ils ne peuvent être renvoyés par courrier ordinaire en raison de leur nature. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour Vous assurer que les Produits nous parviennent en bon état. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification pour retourner les Produits.
10. Vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation dans les cas suivants :

La livraison de marchandises qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée (article VI.53.4° du Code de droit économique belge) ;
La livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison (article VI.53.5° du Code de droit économique belge) ;

1. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits résultant d’une manipulation des produits allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous avons le droit d’imputer le coût de la dépréciation proportionnellement au remboursement.

GARANTIE LÉGALE
1. Vous disposez d’une garantie légale de 2 ans. Vous pouvez invoquer ce droit si le Produit acheté ne correspond pas au bien demandé. Vous ne pouvez toutefois pas invoquer la garantie légale pour des changements de date ou de lieu de livraison ou pour des défauts dont vous aviez connaissance au moment de la vente.
2. La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité du Produit livré est établie dans les deux ans suivant la livraison du Produit. La garantie légale commence à partir de la livraison du Produit à Vous.
3. Si le Produit devient défectueux dans les 6 premiers mois après la livraison, le défaut est présumé existant depuis la livraison. Nous devons prouver le contraire si Nous ne sommes pas d’accord. Si le défaut du Produit est constaté plus de six mois après la livraison, Vous devez prouver que le Produit était non-conforme au moment de la livraison.
4. Si vous souhaitez invoquer la garantie légale, vous devez Nous en informer dès que possible, et au plus tard dans les 2 semaines suivant la découverte du défaut. Vous pouvez le faire via info@chocoyoco.be. Nous vous demandons de nous fournir toutes les informations nécessaires à cet égard (des photos peuvent être utilisées le cas échéant).
5. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement du Produit défectueux. Toutefois, s’il apparaît que la réparation ou le remplacement est impossible, serait disproportionné pour Nous ou Vous causerait un inconvénient grave, Nous nous engageons à Vous accorder une réduction de prix appropriée ou, en cas de non-conformité grave, à résilier le Contrat et à Vous rembourser intégralement le prix sous réserve de la restitution du Produit
6. La garantie légale ainsi que la garantie des vices cachés ne s’appliquent pas :

dommages causés par l’usure normale, les modifications involontaires ou délibérées que vous avez apportées aux produits, y compris une utilisation inadéquate et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, aux tremblements de terre et à d’autres causes externes ;
dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions et aux informations fournies ;
dommages causés après avoir retiré les scellés de certains composants et après avoir retiré ou rendu illisible le numéro de série et les autres numéros de la série de produits. Vous ne pouvez jamais retirer ce sceau sans Notre consentement écrit exprès ;

SERVICE CLIENTELE

Nous nous efforçons de satisfaire nos clients. Notre service clientèle est donc à votre disposition par e-mail à info@chocoyoco.be ou par courrier à l’adresse suivante : Valkenlaan 27, 2900 Schoten, Belgique.

Toute question, plainte ou commentaire concernant les Produits, le processus de commande ou l’utilisation de la boutique en ligne peut être adressé à cette adresse.

RESPONSABILITÉ
1. Dans la mesure où cela est autorisé, Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. Sauf exclusion par une loi impérative, Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le non-respect de Nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par Notre faute intentionnelle et grave. Nous ne sommes pas responsables de toute autre erreur.
2. Aucune disposition des présentes Conditions de vente n’est destinée à exclure ou à limiter Vos droits légaux. En outre, aucune disposition des présentes Conditions de vente n’a pour objet de limiter ou d’exclure Notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence (y compris celle de nos employés) ; ou en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
3. Si Notre responsabilité devait néanmoins être engagée, le montant de l’indemnisation serait limité au montant total que vous avez payé pour les Produits achetés.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations fournis par Vous sont nécessaires pour le traitement, la gestion et l’exécution de Vos commandes, ainsi que pour l’établissement des comptes. Si ces données sont manquantes, Votre commande ne pourra pas être exécutée. L’envoi de données personnelles incorrectes ou fausses sera considéré comme une violation des présentes Conditions de vente. Vos données personnelles ne seront traitées que conformément à notre politique de confidentialité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Nous garantissons d’avoir les droits nécessaires pour offrir Nos Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés sur ces Produits restent détients par Nous et/ou au titulaire effectif du droit. Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits d’auteur, les droits de marque, les droits sur les dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non.
2. Le contenu du Site Web est Notre propriété. Cela comprend les textes, les graphiques, les photographies, les images, les images animées, les sons, les illustrations et les logiciels. Le contenu est protégé par des droits d’auteur ou d’autres droits. Il est interdit de copier, publier, reproduire ou utiliser ces contenus de toute autre manière sans Notre accord écrit.
FORCE MAJEURE

14.1. Nous ne serons pas responsables du respect de Nos obligations au titre des présentes Conditions de vente en cas de force majeure. La force majeure consiste d’une situation dans laquelle l’exécution de Nos obligations est totalement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée par des circonstances indépendantes de Notre volonté.

14.2. En cas de force majeure, ces obligations seront suspendues et Nous ferons tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d’une telle situation de force majeure. Si la situation de force majeure dure plus de 2 mois, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par notification écrite à l’autre Partie, sans que les Parties ne se doivent une quelconque compensation (autre que le remboursement des Produits payés par Vous et non-livrés).

DISPOSITION GÉNÉRALES
1. Si une disposition des présentes Conditions de vente (ou une partie de celles-ci) est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions de vente. En cas de nullité, d’invalidité ou d’inapplicabilité, les Parties négocieront, dans la mesure du possible, pour remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable (ou une partie de celle-ci) par une disposition équivalente qui respecte l’esprit des présentes Conditions de vente.
2. Dans le cas où Nous n’exigeons pas la stricte application de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de vente ne peut être interprété comme une renonciation implicite à Nos droits et ne Nous empêchera pas d’exiger la stricte application de ces dispositions à une date ultérieure.
3. Les présentes Conditions de vente, y compris toutes les références contenues dans les présentes Conditions de vente, constituent l’accord complet des droits et obligations des Parties et remplacent tous les accords et propositions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, y compris les conditions générales des Parties.
4. Les Conditions de vente s’appliquent toujours et exclusivement à tous les contrats présents et futurs entre Vous et Nous, sauf en cas de dérogation explicite. Une dérogation explicite n’est valable que dans la mesure où elle résulte d’un accord mutuel entre Vous et Nous, expressément consigné par écrit. Les dérogations explicites ne sont valables que pour remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions de vente restent applicables.
LOI APPLICABLE
1. Dans la mesure où la loi le permet, tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes Conditions de vente sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Vous pouvez porter un litige relatif aux présentes Conditions de vente devant un organisme indépendant. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
3. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de Notre siège social, sauf si une autre juridiction est impérativement prescrite par la loi.